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· Créateur du site : Nina Photographies
· Responsable publication : Nina Photographies - [email protected]
· Webmaster : Nina Photographies
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions du site www.nina-photographies-photographie-grossesse-naissance.jimdosite.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Nina Photographies. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE
· Propriétaire du site : Responsable légal des informations contenues dans le site internet
· Webmaster : Personne en charge du maintien technique et des mises à jour techniques du site internet
· Responsable publication : Personne en charge de la mise à jour des contenus (textes, visuels, multimédia, etc.) sur le site internet
· Hébergeur : Espace de stockage du site internet
· Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
· Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
CGV
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Nina Photographies.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Nina Photographies propose des prestations photographiques à domicile ou en extérieur (grossesse, naissance, famille...) ainsi que des reportages sur des évènement (mariages, baptêmes, anniversaires...)
Article 2 : Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait par email, messagerie instantanée ou téléphone.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une séance, il pourra être réglé par virement PayPal, espèces ou virement bancaire. A défaut de paiement de l'acompte 7 jours suivants la réservation, le photographe se réserve le droit de proposer la date à une autre personne.
Les devis sont valables 30 jours.
Article 3 : Tarifs et paiement
Les prix sont affichés net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. En cas de variation des tarifs, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40 km depuis le domicile du photographe Au-delà, un forfait déplacement sera appliqué. Le client sera informé de ces frais au préalable.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraînera l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la séance sera payée intégralement.
Article 4 : Annulation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai entrainera le remboursement de l'acompte.
En cas d’annulation au delà du délai de 14 jours, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligations du client
Les séances se faisant à votre domicile, vous recevrez une demande de confirmation de rdv, vous devez impérativement y répondre dans la journée. Sans confirmation de votre part, la séance sera annulée (ou reportée si disponibilités) et l'acompte sera conservé.
L'horaire convenu doit être respecté.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Il est interdit de prendre des photos avec un appareil, un téléphone ou une tablette lors de la séance sauf si accord du photographe.
En cas de dégâts matériels causés par le client, les enfants ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Post-traitement
Les photos sont d'abord triées puis retouches. Elles sont ensuite placées sur galerie privée afin de permettre au client de faire son choix selon la collection choisie.
Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux photos. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon ses tarifs.
Article 8 : Livraison
Nina Photographies met tout en oeuvre pour effectuer la livraison des photos dans le délai de 30 jours maximum.
Tout retard de livraison ne peut faire l'objet d'une demande de dommages et intérêts.
La livraison des fichiers numériques HD se fait sous le format JPEG par lien de téléchargement En aucun cas les fichiers bruts ne seront remis au client.
Article 9 : Conservation des photos
La sauvegarde est à effectuer par le client sur des supports variés. La conservation des photos est sous l'entière responsabilité du client. Toutefois, les fichiers sont conservés 6 mois par le photographe et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Article 10 : Annulation - Report de séance
10.1 : Météo - séances en extérieur
En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, orages, tempêtes..., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la séance en extérieur.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un proche, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Nina Photographies se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cas d'un évènement (mariage, baptême anniversaire...) le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Nina Photographies.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l'image
En cas d'autorisation de publication des photos, le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, publicités,...). Le client donnera ou non son accord en signant une autorisation de publication lors de la séance.
Article 13 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies par le photographe sont destinés à assurer la gestion des prestations et ne seront, en aucun cas, transmis à des tiers.
Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris.
En réservant une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Ces conditions générales valent accord légal et s’appliquent à toutes les séances prévues entre le client et Nina Photographies.